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Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 254
Versions de la disposition
254. Lorsqu’aux fins de rendre une décision, il se soulève une difficulté relative à l’interprétation de la présente loi ou d’un régime de retraite, Retraite Québec peut, si elle estime que l’intérêt des parties au régime commande une solution prompte de cette difficulté, surseoir à sa décision et soumettre cette difficulté au tribunal.
L’article 142 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.
254. Lorsqu’aux fins de rendre une décision, il se soulève une difficulté relative à l’interprétation de la présente loi ou d’un régime de retraite, la Régie peut, si elle estime que l’intérêt des parties au régime commande une solution prompte de cette difficulté, surseoir à sa décision et soumettre cette difficulté au tribunal par voie de requête.
Les articles 454 à 456 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
254. Lorsque, dans une affaire où la Régie doit rendre une décision, il se soulève une difficulté relative à l’interprétation de la présente loi ou d’un régime de retraite, la Régie peut, si elle estime que l’intérêt des parties au régime commande une solution prompte de cette difficulté, surseoir à sa décision et soumettre cette difficulté au tribunal par voie de requête.
Les articles 454 à 456 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
